Conditions Générales de Vente

Onidea — 5 rue Crucy, 44000 Nantes — +33 (0)6 85 84 17 23 — contact@onidea.fr

Enregistrée sous le numéro 52 44 09686 44. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Code APE : 85.59A — SIRET : 841 692 858 00019 — RCS Nantes — SARL au capital de 1 000 €

1. Prérequis

Le Client s'engage à prendre connaissance du contenu et des prérequis du stage et à n'inscrire que des stagiaires disposant des prérequis nécessaires. Cette exigence du respect des prérequis est essentielle. Elle s'inscrit dans une optique de qualité qui dépend notamment de l'homogénéité des groupes de stagiaires qui doivent autant que faire se peut avoir les mêmes attentes et un niveau similaire de connaissances de base.

2. Inscription

L'inscription doit se faire sous forme d'un Bulletin d'Inscription à adresser par e-mail ou par courrier. Le Bulletin d'Inscription est joint aux propositions commerciales d'Onidea. L'inscription sur papier libre est aussi possible à condition de comporter impérativement, afin d'être prise en compte, les mentions suivantes :

• Coordonnées de la société, de la personne en charge du dossier et de l'adresse de facturation si différente
• Nom, Prénom et adresse e-mail du ou des stagiaires
• Référence et Intitulé du stage
• Votre n° de Siret
• Dates du stage
• Montant de la commande
• En cas de financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), la notification de son nom, n° d'adhérent, n° de dossier

3. Commande

L'inscription sera prise en compte à réception du Bulletin d'Inscription dans les formes et par les moyens visés à l'article 2 des présentes conditions générales. Le fait de passer commande entraîne l'acceptation des Conditions Générales de Vente de Onidea.

Toute commande de formation interentreprises ou intra-entreprise suppose que le Client accepte le contenu du stage présent dans le catalogue ou décrit dans la proposition de prestation.

4. Convocation et Convention

Après réception du Bulletin d'Inscription, Onidea valide l'inscription du ou des stagiaires et adresse par retour la convocation au stage, ainsi que la convention associée.

Onidea ne peut être tenu pour responsable de la non réception de la convocation quels qu'en soient le ou les destinataires chez le Client, notamment en cas d'absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au Client de s'assurer de l'inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

5. Prix et conditions de paiement

Les prestations de formation professionnelle continue réalisées par Onidea sont exonérées de TVA conformément aux dispositions fiscales applicables. Les prix indiqués sont donc nets de taxe. La facture est adressée au Client après exécution de la prestation. En cas de paiement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il appartient au Client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l'OPCO dont il dépend. L'accord de financement doit être communiqué avant le 1er jour de la formation. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la différence sera directement facturée au Client. En cas de non-règlement par l'OPCO du Client, quelle qu'en soit la cause, la facture devient exigible en totalité auprès du Client.

Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

6. Règlement

Le règlement des factures peut s'effectuer :

• Par chèque
• Par virement bancaire

Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement figurent sur les factures émises par Onidea. Les factures sont payables à réception, sauf conditions particulières convenues entre les parties. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Onidea pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

7. Annulation, Absence, Report d'inscription à l'initiative du Client

Toute annulation d'une inscription ou d'une formation à l'initiative du Client doit être notifiée par écrit à Onidea, par courrier électronique ou courrier postal.

En cas d'annulation :

• plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : aucune somme ne sera facturée au titre de l'annulation
• de 5 à 10 jours ouvrés inclus avant le début de la formation : 50 % du montant de la formation sera facturé
• moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation : la totalité du montant de la formation sera facturée

Toute demande de report formulée plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation pourra être acceptée sous réserve de l'accord d'Onidea et de la disponibilité de nouvelles dates.

Toute demande de report intervenant 10 jours ouvrés ou moins avant le début de la formation sera assimilée à une annulation et entraînera l'application des conditions financières définies ci-dessus.

En cas d'absence totale ou partielle d'un stagiaire pendant la formation, les prestations commandées seront facturées dans leur intégralité.

Le Client peut remplacer un stagiaire par une autre personne, sous réserve que celle-ci remplisse les éventuels prérequis de la formation et qu'Onidea en soit informée avant le début de la formation.

8. Annulation d'un stage à l'initiative d'Onidea

Onidea se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une formation notamment en cas d'insuffisance du nombre de participants, d'indisponibilité exceptionnelle du formateur, de difficulté technique ou logistique majeure ou de tout événement rendant impossible le déroulement normal de la formation.

Onidea en informera le Client dans les meilleurs délais. En cas de report, de nouvelles dates seront proposées au Client.

Si aucune nouvelle date ne peut être convenue ou si la formation est définitivement annulée, les sommes éventuellement versées correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées.

L'annulation ou le report ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts ou au remboursement des frais indirectement engagés par le Client, sauf disposition légale impérative contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie empêchée devra informer l'autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l'événement.

Lorsque l'événement empêche temporairement la réalisation de la formation, celle-ci sera, dans la mesure du possible, reportée à une date convenue entre les parties.

En cas d'impossibilité définitive de réaliser la prestation, les parties seront libérées de leurs obligations pour les prestations devenues impossibles à exécuter et les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées, le cas échéant.

10. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, documents, méthodes, exercices, présentations, contenus numériques et, plus généralement, tous les éléments remis ou mis à disposition dans le cadre des formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent, sauf mention contraire, la propriété d'Onidea ou de leurs auteurs respectifs.

Le Client et les stagiaires bénéficient d'un droit d'utilisation personnel des supports pour leurs besoins propres, professionnels ou pédagogiques, à l'exclusion de toute utilisation commerciale, diffusion ou activité de formation auprès de tiers.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, commercialisation, mise à disposition de tiers ou utilisation des supports à des fins de formation, en tout ou partie, sans l'autorisation écrite préalable d'Onidea est interdite.

11. Non sollicitation

Le Client, et/ou le stagiaire pour lequel le Client se porte fort, s'engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne d'Onidea avec qui il aurait été en contact à l'occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s'applique au personnel salarié d'Onidea et aux vacataires ou contractuels.

12. Responsabilité

Onidea s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations de formation.

Onidea ne saurait toutefois être tenue responsable de l'échec d'un stagiaire à un examen, une certification, une habilitation ou tout autre dispositif d'évaluation, sauf engagement express contraire.

Lorsque la formation se déroule dans les locaux du Client ou nécessite l'utilisation de ses équipements ou de son réseau informatique, il appartient au Client de s'assurer de leur disponibilité, de leur fonctionnement et de leur compatibilité avec les besoins de la formation. Onidea ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements résultant des équipements, logiciels, connexions ou infrastructures relevant du Client ou d'un prestataire tiers.

Sauf faute lourde, faute intentionnelle ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité d'Onidea au titre de l'exécution de la prestation est limitée aux dommages directs et au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du dommage.

13. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de ses activités de formation, Onidea est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant notamment les interlocuteurs du Client et les stagiaires.

Ces données sont utilisées pour la gestion des inscriptions, l'organisation, l'exécution et le suivi des formations, la gestion administrative et financière des prestations, le respect des obligations légales et réglementaires applicables à Onidea ainsi que, le cas échéant, l'évaluation de la qualité des formations.

Les données collectées sont limitées aux informations nécessaires à ces finalités et sont conservées pendant les durées nécessaires à leur traitement ainsi que pendant les durées imposées par les obligations légales et réglementaires applicables.

Pour les traitements dont Onidea détermine les finalités et les moyens, Onidea agit en qualité de responsable de traitement.

Lorsque Onidea traite des données exclusivement pour le compte et selon les instructions documentées du Client, Onidea agit en qualité de sous-traitant. Les obligations respectives des parties concernant ces traitements sont, le cas échéant, précisées contractuellement conformément à la réglementation applicable.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque celui-ci est applicable, d'un droit à la portabilité de leurs données.

Ces droits peuvent être exercés auprès d'Onidea à l'adresse : contact@onidea.fr ou par courrier à Onidea, 5 rue Crucy, 44000 Nantes.

Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14. Droit applicable — Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre Onidea et le Client sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation de la relation contractuelle, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Lorsque le Client n'a pas la qualité de commerçant, les règles légales de compétence juridictionnelle sont applicables.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation expressément acceptée par écrit par Onidea.